Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Objet du Contrat  Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Soft Systems Group fournira au CLIENT ses services décentralisées.

 

ARTICLE 2 : Durée du contrat  – Le contrat par défaut  est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et est renouvelable par tacite reconduction pour une même période de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des deux parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant l’arrivée du terme. En cas de non renouvellement du contrat, le CLIENT restituera à Soft Systems Group tous les équipements et documentations mis à sa disposition par Soft Systems Group.

 

ARTICLE 3 : Tarification

Service mensuel : Les services tarifiés au mois pourront être facturés au mois, au trimestre, à l’année ou pour 3 ans dans le cas de services prépayés.

Service à l’utilisateur : Les services tarifés à l’utilisateur pourront être facturés au mois, au trimestre ou à l’année. Dans le cas d’évolution du nombre d’utilisateurs en cours de contrat, le montant de la facture suivant la prise en compte du ou des utilisateur(s) en plus ou en moins sera révisé de manière proportionnelle sauf en cas de clause de minimum de facturation.

Révision de prix : Soft Systems Group pourra modifier de bonne foi ses tarifs pour tenir compte de l’évolution générale des prix et de la concurrence et avertira le CLIENT de toute modification par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. A réception de la notification, en cas de désaccord, le CLIENT aura 30 jours pour résilier le service de plein droit. Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties.

 

ARTICLE 4 : Modalités de paiement – Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire ou prélèvement automatique au profit de Soft Systems Group, ce délai constituant un délai de rigueur. En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations prescrites par l’article 3-1 de la loi n° 92-1442 du 31/12/92, le débiteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application aux sommes dues aux taux de base bancaire de la Banque de France majoré de 2 points. Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement quant au décompte de la facture doit être exprimé dans un délai de rigueur de 1 mois à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, le CLIENT est réputé d’accord avec le décompte qui lui a été présenté dans la facture et aucune contestation ne sera admise par Soft Systems Group. Soft Systems Group se réserve en outre, moyennant dispense de préavis, le droit de suspendre immédiatement le service, objet d’un retard de paiement, sans préjudice de toute autre action par Soft Systems Group et sans qu’une telle suspension ouvre droit au profit du CLIENT à une quelconque indemnité ou action. Les factures établies mensuellement, libellées à l’adresse du CLIENT, sous forme de facturation par code de facturation, porteront les indications suivantes : – le nom et l’adresse des parties – le taux et le montant des taxes – la date des prestations rendues – La date de règlement – le prix des prestations hors taxes, ainsi que toutes les mentions légales.

Modalités de paiement : Le règlement sera effectué par virement bancaire ou prélèvement  à l’ordre de : Soft Systems Group c/o BANQUE No de compte : 10278 02233 00020306201 – 6, route de Castres – 31130 QUINT FONSEGRIVES. Les factures prépayées annuelles ne feront pas l’objet d’avoir ni de remboursement de la part de Soft Systems Group.

 

ARTICLE 5 : Clause résolutoire  – Outre le droit pour Soft Systems Group de suspendre le service, prévu à l’article 4 du présent contrat, le présent contrat pourra être résolu de plein droit par Soft Systems Group, immédiatement et sans sommation, en cas de non-paiement par le CLIENT.

 

ARTICLE 6 : Limitation de la responsabilité  – La responsabilité de Soft Systems Group ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (Interruption du service résultant de conflits sociaux, ou défaillance des moyens de transmission fournis par les opérateurs de réseaux partenaires de Soft Systems Group.).  Le rôle de Soft Systems Group étant limité au transport de données, elle n’est pas responsable du contenu des données transmises par le CLIENT.  Le CLIENT garantit Soft Systems Group de toutes les conséquences dont la charge pourrait être imputée à Soft Systems Group et/ou à ses dirigeants et représentants qui pourraient résulter de toutes plaintes, actions et/ou recours de tout tiers suite à des envois répétés sur des numéros fournis par le CLIENT.  Il est expressément convenu que si la responsabilité de Soft Systems Group était retenue dans l’exécution du présent contrat, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités de dommages et intérêts que le remboursement des règlements qui auraient déjà été effectués pour la partie des factures relatives à des prestations défectueuses imputables à Soft Systems Group à l’exclusion des coûts de réseau tiers utilisés.

En aucun cas, Soft Systems Group ne prendra en charge l’indemnisation des préjudices indirects, tels que notamment : préjudice commercial, préjudice d’exploitation ou perte de bénéfice quelle qu’en soit la cause.  En outre, le CLIENT décharge Soft Systems Group de toute responsabilité vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux

 

ARTICLE 7 : Obligations du fournisseur et du client  – Le maintien de la qualité du service suppose que Soft Systems Group prenne toute disposition nécessaire pour garantir la disponibilité du service 24h/24h et réalise les modifications des matériels et logiciels qu’elle juge nécessaire à l’amélioration du service. Les modifications qui pourraient avoir une répercussion sur l’utilisation du service seront portées à la connaissance du CLIENT avec un préavis suffisant et raisonnable pour lui permettre d’adapter ses équipements aux spécifications nouvelles.

Le maintien de la qualité du service suppose que le CLIENT utilise le service conformément aux prescriptions demandées par Soft Systems Group.

 

ARTICLE 8 : Confidentialité – Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information concernant l’autre partie qui est expressément qualifiée comme telle ou qui l’est par nature. Notamment, Soft Systems Group s’engage à ne divulguer ou à n’utiliser pour elle-même aucune information commerciale appartenant au CLIENT sans accord préalable. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de un an suivant l’expiration du contrat.

 

ARTICLE 9 : Attribution de compétence – Le présent contrat est régi par le droit français. Toute difficulté relative à l’application du présent contrat, sera soumise, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux de Toulouse auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’utilisation du Service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des parties s’applique même en cas de référé.

 

ARTICLE 10 : Disposition générale – Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé par les responsables habilités des deux parties.